Description du statut
Définition :
Le fournisseur habilité d'approvisionnements de bord est une entité dont les procédures se conforment aux règles et aux normes de sûreté communes autorisant la livraison d'approvisionnements de bord directement à l'aéronef.
Critères d'obtention :
Rédaction d'une programme de sûreté et qualité, recrutement et formation de son personnel, aménagement d'une zone sécurisée.
Agrément :
Délivré par le ministère en charge du transport pour une durée de 5 ans maximum après une inspection réalisée par les Service compétents de l'Etat.
